Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026.

1. Identification

Le service FastNyx est édité et exploité par SkyMinds, association loi 1901 (RNA W442025175, SIRET 890 006 638 00013), dont le siège est situé 14 chemin des Thébaudières, 44119 Treillières, ci-après « FastNyx ». E-mail : contact@fastnyx.com — téléphone : +33 6 49 68 56 65.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture des services d'hébergement WordPress FastNyx à toute personne, ci-après « le Client ». Est « Client consommateur » la personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ; est « Client professionnel » celle qui agit dans ce cadre. Certaines clauses ne s'appliquent qu'à l'une ou l'autre catégorie, comme indiqué.

Les CGV sont consultables à tout moment sur cette page et acceptées lors de la commande. Celles en vigueur à la date de la commande s'appliquent.

3. Description des services

FastNyx fournit un hébergement WordPress mutualisé, avec un nombre de comptes volontairement limité par serveur, sur des serveurs physiques loués auprès d'OVHcloud et administrés par FastNyx. Le contenu de chaque forfait (nombre de sites, espace de stockage, volume de visites indicatif, sauvegardes, environnements de test, migrations, niveau de support) est décrit sur la page Tarifs à la date de la commande.

En cas de dépassement durable des capacités du forfait, FastNyx contacte le Client pour convenir d'un passage au forfait supérieur avant toute limitation. Le support est assuré par e-mail, les jours ouvrés.

4. Commande et mise en service

La commande s'effectue en ligne par paiement sécurisé via notre prestataire Stripe. Elle est ferme à la confirmation du paiement, dont le Client reçoit la confirmation par e-mail. FastNyx prépare ensuite l'hébergement et transmet par e-mail les accès et, le cas échéant, les modalités de migration, dans les meilleurs délais.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, prix nets : le montant affiché est le montant payé. L'abonnement mensuel est payable chaque mois, l'abonnement annuel en une fois, au prix de dix mois d'abonnement mensuel. Aucun frais de mise en service n'est appliqué. Le paiement est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré, au début de chaque période.

Un changement de forfait est possible à tout moment ; la différence est ajustée au prorata de la période en cours. FastNyx peut faire évoluer ses tarifs : le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant son prochain renouvellement et peut résilier avant que le nouveau tarif ne s'applique.

En cas d'échec de paiement, FastNyx peut suspendre le service 15 jours après une relance par e-mail restée sans effet. Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne en outre de plein droit des pénalités au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

6. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant à contact@fastnyx.com une déclaration dénuée d'ambiguïté ou le formulaire figurant en annexe. FastNyx le rembourse dans les 14 jours suivant la réception de sa demande, sur le moyen de paiement utilisé.

Le Client qui demande la mise en service avant la fin de ce délai reconnaît que, s'il se rétracte ensuite, il reste en principe redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L221-25 du Code de la consommation). Lors d'une première souscription, la garantie de l'article 7 permet toutefois d'obtenir un remboursement intégral.

7. Garantie satisfait ou remboursé

Lors de sa première souscription, le Client dispose de 30 jours à compter du paiement pour demander par e-mail le remboursement intégral de ce premier paiement, sans avoir à se justifier. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé et met fin à l'abonnement. La garantie s'applique une seule fois par Client ; elle s'ajoute au droit de rétractation et à la garantie légale de conformité, sans les remplacer.

8. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement pour une période identique. Le Client peut le résilier à tout moment, par e-mail à contact@fastnyx.com : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata en dehors des articles 6 et 7.

Pour un abonnement annuel, FastNyx informe le Client consommateur par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant son échéance, de la possibilité de ne pas le reconduire (article L215-1 du Code de la consommation).

FastNyx peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement persistant, violation de l'article 10), après mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours. En cas de risque immédiat pour l'infrastructure ou pour des tiers, FastNyx peut suspendre sans préavis le site concerné et en informe aussitôt le Client. FastNyx peut enfin mettre fin au service moyennant un préavis de trois mois, en remboursant la part non consommée de la période payée.

9. Données du Client et fin de contrat

Le Client reste propriétaire des contenus et données hébergés. Pendant 30 jours après la fin de l'abonnement, il peut en demander une copie ; au-delà, ces données sont supprimées de nos serveurs, et des sauvegardes à l'issue de leur cycle de rotation.

Les sauvegardes réalisées par FastNyx sont un service de confort : le Client reste responsable de conserver ses propres copies de ses contenus.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• héberger uniquement des contenus et activités licites, dont il est seul responsable ;
• ne pas utiliser le service pour envoyer des messages non sollicités, diffuser des logiciels malveillants, mener des attaques ou des activités de minage, ni solliciter les ressources de façon abusive ;
• garder confidentiels ses identifiants et signaler sans délai toute utilisation non autorisée ;
• fournir des coordonnées exactes et à jour.

11. Disponibilité et maintenance

FastNyx met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans engagement chiffré de disponibilité. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible ; une intervention urgente (sécurité, panne) peut avoir lieu sans préavis.

12. Garantie légale de conformité (Clients consommateurs)

FastNyx répond des défauts de conformité du service qui apparaissent pendant toute sa durée de fourniture, conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut, le Client consommateur peut exiger la mise en conformité du service, sans frais ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

13. Responsabilité

FastNyx n'est pas responsable des dysfonctionnements causés par les contenus, thèmes ou extensions installés par le Client, ni par une mauvaise utilisation du service.

À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité de FastNyx ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs ; elle est limitée, tous faits générateurs confondus, aux sommes payées au titre des douze mois précédant l'événement, et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données). Ces limitations ne s'appliquent pas aux Clients consommateurs, dont les droits sont ceux prévus par la loi.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l'abonnement par e-mail.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client par FastNyx est décrit dans notre politique de confidentialité.

Pour les données personnelles contenues dans les sites hébergés, le Client est responsable du traitement et FastNyx agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, FastNyx :

• ne traite ces données que pour fournir le service et selon les instructions du Client ;
• veille à la confidentialité des données et à la sécurité des serveurs ;
• recourt à OVHcloud pour la fourniture des serveurs, et informe le Client de tout changement de sous-traitant ultérieur, auquel il peut s'opposer en résiliant son abonnement ;
• notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes ;
• supprime ou restitue les données à la fin du contrat, dans les conditions de l'article 9 ;
• met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

16. Modification des CGV

FastNyx peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées par e-mail au moins 30 jours à l'avance et s'appliquent à compter du renouvellement suivant ; le Client qui les refuse peut résilier avant cette date.

17. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à s'adresser d'abord à FastNyx pour rechercher une solution amiable.

Le Client consommateur peut également saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun, notamment celle de son domicile.

Pour les Clients professionnels, tout litige est porté devant les tribunaux compétents de Nantes.

Annexe : formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à SkyMinds — FastNyx, 14 chemin des Thébaudières, 44119 Treillières, contact@fastnyx.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Forfait souscrit et date de la commande :
— Nom du Client :
— Adresse e-mail utilisée pour la commande :
— Date :